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Conditions Générales d'Achat

Conditions Générales d'Achat

POUCHARD TUBES ET BARRES,
36 rue Denis Papin, ZI de Mitry-Copans, 77290 Mitry-Mory,
Capital 1.000.000,00 Euros,
849 442 132 RCS Meaux


ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après les « CGA ») s’appliquent de façon exclusive à tout achat de tous matériaux, objets, composants ou prestations de service (ci-après le ou les « Produits ») offerts ou fournis par tous fournisseurs ou prestataires (ci-après le « Fournisseur ») à POUCHARD TUBES ET BARRES, à ses agents ou ses représentants (ci-après l’ « Acheteur »). Elles font partie intégrante de toute commande passée par l’Acheteur auprès du Fournisseur.
La commande (ci-après la « Commande ») s’entend des CGA, du bon de commande ainsi que de tous les documents joints à la Commande tels que les spécifications techniques, commerciales et administratives exigées du Fournisseur, ces documents constituant l’intégralité du contrat à l’exclusion de tout autre document qui n’aurait pas été expressément accepté par l’Acheteur et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, lesquelles n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
A défaut de dispositions contractuelles contraires consenties expressément et par écrit, qui pourraient résulter de la négociation entre l’Acheteur et le Fournisseur (ci-après les « Parties »), les CGA prévalent sur les éventuelles conditions générales notamment de vente du Fournisseur. A défaut d’acceptation expresse des conditions générales du Fournisseur dans la Commande, leur application est exclue et ces conditions générales sont réputées nulles et non écrites de plein droit.
En l’absence de telles dispositions contractuelles contraires, le simple fait pour le Fournisseur d’accepter la Commande suppose la lecture et l’acceptation intégrale des CGA de l’Acheteur.
Les CGA sont consultables sur le site internet de l’Acheteur à l’adresse suivante : https://www.pouchard.fr/, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis. Ces modifications s’imposent au Fournisseur qui doit en conséquence se référer régulièrement au site susvisé pour vérifier les CGA en vigueur.

ARTICLE 2 – COMMANDE

L’émission de la Commande fait suite à des négociations entre les parties menées à partir des CGA de l’Acheteur. Tous les achats de Produits font obligatoirement l’objet d’un bon de commande, étant précisé que la Commande n’engage l’Acheteur que si elle est signée par un représentant de l’Acheteur dûment mandaté pour émettre des Commandes. Les commandes passées par e-mail, verbalement ou par téléphone ne sont valables que si elles sont confirmées par un bon de commande.
Chaque Commande doit être acceptée dans un délai maximum de 5 (cinq) jours à compter de sa date d’envoi, faute de quoi, la Commande peut être annulée par l’Acheteur sans obligation de justification ou, dans le cas contraire, sera traitée comme ayant été acceptée sans réserve par le Fournisseur.
L'acceptation d’une Commande ou le commencement d'exécution de ladite Commande par le Fournisseur doit être considéré comme une acceptation par le Fournisseur de ladite Commande et des CGA ainsi que des clauses et conditions particulières contenues dans le bon de commande ou le contrat se référant aux CGA.
Si le Fournisseur accepte la Commande avec réserves, il doit en aviser l’Acheteur dans un délai de cinq (5) jours suivant la réception de la Commande dans un document écrit séparé. Dans ce cas, l’Acheteur ne sera plus lié par ladite Commande à moins qu’il confirme son acceptation desdites modifications par écrit.
Il est impératif que les références suivantes soient indiquées sur tous les documents du Fournisseur relatifs à la Commande : code Fournisseur, numéro de Commande, référence Acheteur, lieu de livraison et adresse de facturation.
La Commande de l’Acheteur est réputée comme acceptée et définitive dès lors que le Fournisseur confirme l’acceptation de la Commande, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d’édition de la Commande, par le biais d’un accusé de réception daté et signé.
Tout silence ou inaction de l’Acheteur envers une clause ou condition du Fournisseur différente de la Commande n’aura aucun effet juridique et ne constituera pas une acceptation de la part de l’Acheteur.

ARTICLE 3 – LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON

Le Fournisseur s’engage à livrer les Produits et/ou Services aux lieux/dates/délais indiqués sur le bon de commande et aux heures d’ouverture du service de réception.
Sauf mention contraire, toute livraison de Produits devra être accompagnée :
- D’un bordereau de livraison séparé en deux exemplaires rappelant, outre les références mentionnées à l’Article 2, la désignation des Produits et les quantités livrées ;
- De l’ensemble des documents requis par la Commande.
Les emballages et l’identification seront réalisés conformément à la Commande aux règlementations et normes en vigueur. En particulier, les Produits devront être correctement et suffisamment emballés, dans un emballage approprié tenant compte de leur nature et des précautions à prendre afin de les protéger contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement ou déchargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs, etc. Les colis seront clairement identifiés par référence au bon de commande correspondant de l'Acheteur.
Le Fournisseur sera responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d'un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté.
Tout matériel le nécessitant sera dédouané à la charge du Fournisseur.
A défaut de disposition contraire figurant dans la Commande, les conditions de livraison des Produits s’entendent « rendus au lieu de destination convenu – DAP – Incoterms 2010 » au lieu de livraison des Produits indiqué dans la Commande.
Sauf indication contraire sur la Commande, le transport des Produits se fera aux risques et charges du Fournisseur.
L’Acheteur se réserve le droit de refuser tout ou partie de la livraison des Produits et de renvoyer ou tenir à disposition, aux frais, risques et périls du Fournisseur tout Produit :
- Qui n’aurait pas fait l’objet d’une Commande ou d’une modification acceptée par l’Acheteur ;
- Qui serait livré hors délai ;
- Dont la livraison serait incomplète ou excédentaire.
L’absence de réserves ou de réclamations à l’acceptation de la livraison ne constitue pas une acceptation définitive des Produits livrés ni une renonciation de la part de l’Acheteur à un recours ultérieur dû à des non-conformités de la Commande ou à des vices apparents ou non des Produits.
Les Produits doivent satisfaire aux exigences formulées sur la Commande ainsi qu’aux règlementations et normes en vigueur. En cas de Produits non-conformes, l’Acheteur en informera le Fournisseur par écrit et se réserve le droit, à son choix :
- De refuser les Produits en les mettant à disposition du Fournisseur pour enlèvement par celui-ci à ses frais, risques et périls dans les quinze (15) jours suivants la date de notification de la non-conformité par l’Acheteur ;
- De les refuser et les retourner au Fournisseur, aux frais, risques et périls de celui-ci, dans les cinq (5) jours suivants la date de la notification de la non-conformité par l’Acheteur.
Pour toute livraison non-conforme, l’Acheteur établira une déclaration de litige avec la note de débit correspondante.
Les délais convenus entre les Parties, notamment la date fixée pour la livraison indiquée sur le bon de commande, sont impératifs et leur respect constitue pour l’Acheteur une cause essentielle sans laquelle il n’aurait pas contracté.
En cas de retard de livraison, le Fournisseur devra immédiatement le notifier par écrit à l’Acheteur en en précisant, notamment :
- La raison et/ou la durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison ;
- Toute information relative aux mesures mises en place pour y remédier.
Toute Commande qui serait livrée avant la date de livraison « au plus tôt » pourra donner lieu au renvoi de la marchandise aux frais du Fournisseur.
De même, toute Commande qui ne serait pas livrée dans le délai prévu « au plus tard » pourra être résiliée par l'Acheteur qui renverra, s'il le souhaite, la marchandise aux frais du Fournisseur.
Dans le cas de non-respect des délais contractuels, l’Acheteur se réserve la faculté, à son choix et sans mise en demeure préalable :
- Soit de maintenir la Commande, le Fournisseur encourant alors, de plein droit, pour chaque jour complet de retard sous réserve d’une franchise de deux (2) jours, des pénalités de retard à hauteur de un (1) % de la valeur totale de la Commande (prix d’achat HT) par jour de retard, dans la limite de quinze (15) % et ce, sans préjudice des dommages-intérêts, qui pourraient lui être réclamés ;
- Soit d’annuler la Commande pour tout retard de livraison supérieur à deux (2) semaines, même si des livraisons partielles ont déjà été effectuées, le Fournisseur encourant alors, de plein droit, des pénalités à hauteur de quinze (15) % de la valeur totale de la Commande (prix d’achat HT) et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés ;
- Soit de remédier au retard lui-même en s’approvisionnant auprès d’un autre Fournisseur aux frais et risques du Fournisseur défaillant. Dans cette hypothèse, l’Acheteur le notifiera au Fournisseur défaillant, ce dernier ayant un délai de deux (2) semaines pour proposer à l’Acheteur une solution alternative.
Ces pénalités ne sont pas libératoires et ne peuvent être considérées comme une réparation forfaitaire et définitive du préjudice subi par l’Acheteur.
Toute clause de réserve de propriété retardant les modalités de transfert de propriété prévues par le droit commun est exclue.

ARTICLE 4 – PRIX – FACTURATION – PAIEMENT

4.1 – Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés dans la Commande. Ils sont fermes et non révisables. Ils s’entendent, sauf convention contraire « rendus au lieu de destination convenu – DAP – Incoterms 2010 » au lieu de livraison des Produits indiqué dans la Commande. Ces prix comprennent impérativement les coûts d’emballage des Produits et tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l'exécution de la Commande ainsi que tout coût relatif au conditionnement adapté au transport et à la manutention.
Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de l'Acheteur par voie d’avenant à la Commande spécialement indiqué sur le bon de commande. Les Commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d'avances (ni acomptes, ni arrhes), sauf stipulation expresse dans la Commande et les conditions particulières.
Dans le cas où des prix inférieurs ou des remises supérieures auraient été attribués par le Fournisseur à d’autres entreprises pour des volumes de produits ou de prestations comparables à celles achetées par l’Acheteur, les Parties se rapprocheront afin de discuter des modalités de prise en compte de ces informations.
Tout changement de tarif ou des modalités de paiement du Fournisseur doit être communiqué à l'Acheteur par tout moyen (y compris messagerie électronique) comportant un avis de réception un (1) mois au moins avant sa date d'application.
À défaut, le changement de tarif ou de modalités de vente ne sera applicable à l'Acheteur qu'un (1) mois après avoir été porté à sa connaissance.
4.2 – Facturation
Après chaque livraison de Produit en exécution d’une Commande, le Fournisseur devra envoyer les factures originales, en double exemplaire, établies à l’ordre de POUCHARD TUBES ET BARRES, Service Comptabilité Fournisseur, conformément aux exigences légales notamment les mentions prévues à l’article L. 441-3 du Code de commerce et à celles de l’Acheteur, accompagnées des éventuels justificatifs signés des deux parties attestant de la Réception des Produits et/ou Services.
Elles doivent également comporter le numéro de Commande ainsi que le mode de transport et la destination des marchandises.
L’Acheteur se réserve le droit notamment de refuser toute facture :
- Qui n’aurait pas fait l’objet d’une Commande en bonne et due forme et d’une réception par ses services ;
- Qui ne comporterait pas les références exigées dans la Commande.
Pour le calcul des délais de paiement, la date à prendre en considération est celle de la réception effective des marchandises ou de l'exécution de la prestation de services.
Le Fournisseur autorise expressément l'Acheteur à opérer compensation entre les sommes dues par l'Acheteur ou tout cessionnaire des factures et celles dues par le Fournisseur, à quelque titre que ce soit.
4.3 – Paiement
Sous réserve de la conformité des Produits et sauf dispositions contraires figurant sur la Commande, les paiements sont effectués par l’Acheteur à 45 jours fin de mois date de facture.
En cas de retard de paiement, les intérêts de retard seront limités à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

ARTICLE 5 – GARANTIES – RESPONSABILITES

5.1 – Garanties
Le Fournisseur garantit qu’à compter de leur livraison, les Produits incluant emballage et étiquetage :
- Sont de bonne qualité et conformes aux règles de l’art et exempts de tous vices apparent ou caché (matériels et juridiques), défectuosité, erreur, malfaçon ou fonctionnement défectueux ;
- Sont conformes à l’intégralité de la Commande de l’Acheteur ainsi qu’aux spécifications et descriptions fournies ou adoptées par l’Acheteur et portées à la connaissance du Fournisseur ;
- Sont d’une qualité que l’on attend d’un professionnel diligent et compétent propre à l’usage auquel ils sont destinés, à savoir l’usage dont le Fournisseur déclare avoir connaissance au moment de l’acceptation de la Commande.
Le Fournisseur est responsable des défauts ou vices affectant les Produits conformément au droit commun en vigueur et à ses obligations contractuelles. Il garantira l’Acheteur contre toute réclamation de quelque nature qu’elle soit qui pourrait être formulée à ce titre, s’engage à prendre en charge toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour l’Acheteur et/ou des tiers et s’engage notamment à participer activement et financièrement à toute campagne de rappel éventuelle.
Sauf dispositions contraires de la Commande, le Fournisseur s’engage à garantir les Produits quel que soit le motif de sa non-conformité pendant un délai minimum de deux (2) ans à compter de la date de livraison des Produits. Le Fournisseur s’oblige dès lors envers l’Acheteur et envers tout client sous-acquéreur, pendant toute cette période à assurer à ses frais exclusifs l’entretien, la réparation ou le remplacement des Produits défectueux (au choix de l’Acheteur), étant précisé que cette garantie s’entend par la prise en charge par le Fournisseur de tous les frais afférents à la réparation ou au remplacement des Produits (tels que les frais de main d’œuvre, de déplacement, de transport…) sans préjudice de l’application des termes de l’article 5.2 ci-dessous. Tout Produit défectueux réparé ou remplacé fera l’objet d’une garantie dans les mêmes termes que ceux énoncés ci-dessus.
En cas de défaut de conformité, l'Acheteur aura donc le choix entre :
- Annuler la Commande après en avoir informé le Fournisseur ;
- Ou obtenir, aux frais du Fournisseur, le remplacement immédiat des Produits non-conformes par des produits identiques ou des produits de meilleure qualité aux mêmes conditions de prix et dans un délai de quinze (15) jours après réception de la réclamation, sans préjudice de l'indemnisation pouvant être réclamée par l'Acheteur pour l'ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages de toute nature causés aux personnes ou aux biens ainsi que des mesures de retrait des Produits pour quelque raison que ce soit.
Les Produits non-conformes sont retournés, le cas échéant, au Fournisseur en port payé, accompagnés d'un « bon de retour » précisant leur état.
Le Fournisseur reste responsable selon le droit commun, y compris au-delà de la période de garantie contractuelle, de tous défauts ou vices dont les Produits se révèleraient atteints.
5.2 – Responsabilité
Le Fournisseur est responsable et s'engage à prendre en charge l'ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant de tous les dommages de toute nature directs, indirects, accessoires, spéciaux, matériels ou immatériels, consécutifs ou non-consécutifs en ce inclus les manques à gagner subis par l’Acheteur, son personnel ou un tiers du fait de retards de livraison, de défauts des Produits ou de tous autres manquements du Fournisseur mais également du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de la Commande par le Fournisseur ou encore des dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens, ainsi que des mesures de retrait, suspension, consignation, reprise avec remboursement du client, modification et/ou destruction des Produits, que ces mesures soient ordonnées par les pouvoirs publics (y compris les tribunaux) ou volontaires et quel que soit le motif invoqué notamment dans l'hypothèse de vice caché, non-conformité à une norme ou une réglementation, défaut de sécurité.
Ces dommages seront indemnisés par le Fournisseur dans leur intégralité, sans aucune limitation quant à leur nature ou à leur montant.

ARTICLE 6 – ASSURANCES

Le Fournisseur déclare et garantit avoir souscrit, tant pour son compte que pour celui de ses sous-traitants éventuels, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qui pourrait lui incomber ou incomber à ses sous-traitants éventuels en particulier, vis-à-vis de l’Acheteur, de son personnel et/ou de tiers et adaptée à l’objet et l’étendue de la relation contractuelle.
Le Fournisseur s’engage à justifier, à tout moment, sur simple demande de l’Acheteur, de la souscription effective de la police d’assurance et du paiement des primes correspondantes. Il lui appartient d’informer l’Acheteur de toute modification, suspension ou résiliation de sa police d’assurance.
La police d’assurance souscrite par le Fournisseur ne peut en aucun cas être considérée comme limitant ses obligations et responsabilités au titre de la Commande.

ARTICLE 7 – CESSION – SOUS-TRAITANCE

Sauf accord écrit et préalable de l’Acheteur, le Fournisseur ne pourra transférer de quelque manière que ce soit ou céder à un tiers totalement ou partiellement les droits et obligations de la Commande. En cas de changement de contrôle du Fournisseur, direct ou indirect, de cession ou de fonds, l’Acheteur aura la faculté de résilier la Commande conformément à l’Article 9.
La Commande ne peut pas être sous-traitée, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par le Fournisseur, sans l’accord préalable et exprès de l’Acheteur.
Si le Fournisseur est autorisé à sous-traiter tout ou partie de la Commande à des tiers, ces opérations de sous-traitance seront à la seule charge financière du Fournisseur. Il demeurera seul et entièrement responsable à l’égard de l’Acheteur de la complète et parfaite exécution de la Commande et du respect des CGA par ses sous-traitants. Le Fournisseur devra notifier à tous les sous-traitants les clauses des présentes CGA ainsi que celles de la Commande et devra leur transmettre toutes les informations concernant les exigences de l’Acheteur, ce dernier se réservant le droit de refuser tout sous-traitant qui ne respecterait pas ces conditions.
Dans ce cas, le Fournisseur veillera à ce que ses sous-traitants se conforment également aux obligations issues du Code du travail. Il s’engage également à respecter les dispositions de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
En cas de cession ou de sous-traitance par le Fournisseur sans autorisation préalable et écrite de l’Acheteur, ce dernier pourra résilier de plein droit la Commande sans que le Fournisseur ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

ARTICLE 8 –IMPREVISION ET FORCE MAJEURE

8.1 – Imprévision
Chacune des Parties déclare renoncer expressément et en pleine connaissance de cause à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu. Les Parties s’engagent à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
8.2 – Force Majeure
Tout événement échappant au contrôle du débiteur et raisonnablement imprévisible lors de la formation du contrat et que les Parties n’ont pu ni éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au contrat (notamment mais non limité à un arrêt de production, une pénurie de matériel, de matières premières ou de main d’œuvre, une interruption de transport, un incendie, une inondation, un accident de fabrication etc.) est considéré comme une cause d’exonération des obligations des Parties. En cas de survenance d’un tel événement, la Partie victime devra en informer immédiatement l’autre Partie par téléphone ou courrier électronique et sera suivie d’une confirmation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Si l’événement n’est que temporaire, les effets du contrat seront suspendus jusqu’au rétablissement normal de la situation.
Si l’évènement de force majeure qui oblige le Fournisseur à suspendre l’exécution de ses obligations se prolonge pendant plus de trente (30) jours, l’Acheteur pourra demander la résiliation de plein droit de la Commande, à effet immédiat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sans indemnité de part et d’autre du fait de cette résiliation.

ARTICLE 9 – RESILIATION

Toute Commande pourra être résiliée de plein droit à tout moment par l’une des Parties, Fournisseur ou Acheteur, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception par la Partie lésée à la Partie défaillante, sans préjudice pour la Partie lésée de demander à la Partie défaillante des dommages et intérêts au titre des éventuels préjudices qu’elle aurait subis.

ARTICLE 10 – CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION DU TRAVAIL – FRAUDE ET CORRUPTION

10.1 Conformité avec la législation du travail
Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les dispositions du Code du travail notamment en ce qui concerne le travail dissimulé et le travail des enfants. Le Fournisseur s’engage également à ce que la Commande soit exécutée conformément à la législation sociale en vigueur dans le pays dans lequel la Commande est réalisée et ce, aussi longtemps que dureront ses relations commerciales avec l’Acheteur.
10.2 Fraude et Corruption
Le Fournisseur prendra toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute activité frauduleuse de ses représentants eu égard aux paiements effectués par l’Acheteur.
Le Fournisseur s’engage et garantit qu’il n’a donné et ne donnera pas, ni acceptera de donner, à tout employé, agent ou représentant de l’Acheteur tout présent ou commission en relation avec la Commande de l’Acheteur.
En cas de non-respect par le Fournisseur de ses dispositions, l’Acheteur pourra résilier de plein droit la Commande en cours sans préjudice de tout recours que l’Acheteur déciderait d’intenter contre le Fournisseur.
Le Fournisseur s’engage à s’assurer que ses employés et sous-traitants se conforment aux obligations prévues au présent article.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les informations, documents commerciaux et techniques de tous types, dont les études ou avis techniques, découlant de l’exécution de la commande/du contrat et protégeable ou non par des droits de propriété intellectuelle (ci-après les « Documents et informations ») au Fournisseur deviennent et demeurent la propriété exclusive de l’Acheteur.
11.1 – Confidentialité
Le Fournisseur s'engage à traiter les Documents et Informations comme confidentiels et s'interdit de les communiquer et/ou transmettre de quelque façon que ce soit à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de l’Acheteur.
Le Fournisseur s'interdit de faire état de ses relations d'affaires avec l’Acheteur, sauf autorisation écrite préalable de l’Acheteur.
12.2 – Propriété Intellectuelle
Tous droits de propriété intellectuelle sont cédés à l’Acheteur. Le prix mentionné dans la commande inclut le prix de la cession de tous droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, si les Documents et Informations comportent des droits d’auteur, le Fournisseur nous cède en exclusivité et de manière définitive, pour la durée légale des droits d’auteur et pour le monde entier, l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur attachés auxdits Documents et Informations. Ces droits comprennent les droits de reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, et commercialisation sous toutes formes, en tout ou partie, par tout moyen et sur tous supports connus ou à venir.
Le Fournisseur doit garantir qu’aucun tiers ne puisse faire valoir aucun droits ou revendications liée à une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle résultant des fournitures objet de la commande et/ou de leur exploitation/utilisation, en particulier tous droits réels et droits de propriété intellectuelle comme les droits de brevets, marques, modèles, dessins et les droits d’auteur (ci-après : « Droits de Propriété »).
Si un tiers fait valoir une réclamation envers l’Acheteur pour violation de Droits de Propriété concernant une commande faite par le Fournisseur, celui-ci doit, à ses propres frais, nonobstant les autres droits de l’Acheteur, selon le choix de l’Acheteur, soit obtenir un droit d’utilisation, soit modifier ou remplacer la commande de sorte que les Droits de Propriété ne puissent plus être contestés et en conformité en tous points de la commande.
Etant précisé que le Fournisseur s’engage à ses seuls frais à assurer la reprise des stocks éventuels commandes concernées déjà livrés. Dans le cadre de revendications susmentionnées , toutes sommes/dépenses que l’Acheteur aurait à supporter à quelque titre que ce soit notamment au titre de frais, honoraires, dommages et intérêts seront intégralement remboursées par le Fournisseur à la première demande de l’Acheteur et sans délai.

ARTICLE 12 – CONTROLE DES EXPORTATIONS

Le Fournisseur s’engage à respecter et garantit le respect de toutes les lois et règles nationales et internationales relatives aux contrôles des exportations.
Le Fournisseur obtiendra toutes les licences d’exportation nationales et internationales ou permis similaires requis pour se conformer à l’ensemble des lois et règlementations applicables en matière de contrôle à l’exportation.
Le Fournisseur s’engage à dégager l’Acheteur de toute responsabilité et à l’indemniser de toute demande et de tous frais (y compris les frais d’avocat) occasionnés par le non-respect par le Fournisseur des règles applicables en matière de contrôle des exportations.

ARTICLE 13 – CONFORMITE DES PRODUITS A LA REGLEMENTATION ET AUX NORMES

Dans le cadre de l’exécution de la Commande, le Fournisseur garantit à l’Acheteur la conformité des Produits à la règlementation et aux normes applicables concernant notamment la santé, l’hygiène, la sécurité, la traçabilité des Produits et la protection de l’environnement. Le Fournisseur remettra à l’Acheteur lors de la livraison ou à première demande de l’Acheteur, les certificats requis par la règlementation et relatifs aux Produits. Cela inclut l’application des dispositions du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil en date du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (Règlement REACH) et du Règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges (Règlement CLP).
En sus, le Fournisseur s’engage :
- A mettre en œuvre dans l’établissement de ses chaînes d’approvisionnement, toutes les mesures nécessaires garantissant que les matériaux suivants : Tantale, Etain, Tungstène et Or, ne proviennent pas d’un pays d’une zone de conflit et à hauts risques, et ;
- A fournir sur demande, les données relatives auxdites chaînes d’approvisionnement.
Toute infraction aux dispositions ci-dessus expose le fournisseur à la cessation immédiate des relations commerciales, sans préavis.

ARTICLE 14 – LANGUE APPLICABLE – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Seule la version française des présentes CGA fait foi entre les Parties, quelles qu’en soient les traductions éventuellement réalisées par l’une ou l’autre des Parties.
Tout litige relatif à l’application, l’interprétation et à l’exécution des présentes CGA et toutes les relations contractuelles entre les Parties sont régis par le droit du pays dans lequel l’Acheteur ayant passé la Commande a son siège social, à savoir le droit français. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) ainsi que les règles du droit international privé.
Toutes divergences pouvant survenir entre les Parties quant à la validité, l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGA et les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Fournisseur devront être faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les Parties.
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’Acheteur et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, l’Acheteur se réserve le droit exclusif de porter tout différend impliquant le Fournisseur devant les Tribunaux du ressort du lieu du siège social du Fournisseur ou devant les Tribunaux du ressort du lieu de livraison des Produits.

Version : Juin 2019

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