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Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services

Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services

POUCHARD TUBES ET BARRES,
36 rue Denis Papin, ZI de Mitry-Copans, 77290 Mitry-Mory,
Capital 1.000.000,00 Euros,
849 442 132 RCS Meaux


ARTICLE 1 – CLAUSES GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de façon exclusive et précisent les droits et obligations de la société POUCHARD TUBES ET BARRES, de ses agents ou ses représentants (ci-après le « Vendeur ») et de son client (ci-après le « Client ») dans le cadre de toute vente ou fourniture de produits et services (ci-après le ou les « Produit(s) »).
Toute commande passée auprès du Vendeur suppose la lecture et l’acceptation sans réserve de ses CGV par le Client, l’application des conditions générales d’achat du Client étant exclue, ces dernières sont réputées nulles et non écrites de plein droit, quand bien même le Client y ferait référence dans son bon de commande, sauf accord particulier du Vendeur préalable à la commande convenue par écrit entre le Vendeur et le Client (ci-après les « Parties »).
L’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client ainsi que des conditions spécifiques du Vendeur contenues dans son offre, son accusé de réception de commande, accompagnées le cas échéant, d’autres documents auxquels il est fait expressément référence dans l’accusé de réception de commande, constituent l’intégralité du contrat conclu entre les Parties (ci-après le « Contrat »), à l’exclusion de tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, lesquelles n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les CGV sont consultables sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.pouchard.fr/, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis. Ces modifications s’imposent au Client qui doit en conséquence se référer régulièrement au site susvisé pour vérifier les CGV en vigueur.

ARTICLE 2 – OFFRES COMMERCIALES ET COMMANDES

2.1 Offres commerciales
Les offres commerciales faites par le Vendeur sont valables pour une durée de deux (2) semaines à compter de leur établissement sauf mention particulière figurant sur l’offre. Le cas échéant, il est souhaitable que le Client communique au Vendeur un cahier des charges précis concernant son besoin de façon à permettre au Vendeur de faire des offres aussi précises que possible notamment mais pas uniquement en cas de vente de produits sur-mesure ou « clés en mains ».
2.2 Commandes
Une commande ne devient définitive qu’après confirmation écrite par le Vendeur sous la forme d’un accusé de réception de commande d’une part, et la couverture du risque crédit par l’assureur crédit du Vendeur ou tout autre moyen garantissant le risque (garanties bancaires, avances etc.) d’autre part. La commande ainsi acceptée ne pourra être modifiée partiellement ou totalement en cours d’exécution par le Client sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
Toute annulation partielle ou totale d’une commande en cours d’exécution est impossible et ne sera pas acceptée par le Vendeur.
Toute information et/ou spécification, tout prix et/ou tarif indiqués dans les catalogues et/ou documentations du Vendeur le sont uniquement à titre indicatif et ne lieront le Vendeur qu’à compter de sa confirmation écrite au travers de l’accusé de réception de la commande.
Aucune demande ne peut être effectuée pour un montant total inférieur à 150 euors HT.
Dans le cas où le Client passe une commande auprès du Vendeur sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 – Prix
Le prix des produits est celui stipulé sur l’accusé de réception de commande. A défaut de stipulation expresse contraire indiquée dans l’accusé de réception de commande, le prix s’entend net, en euros et sans escompte pour marchandises à disposition avec règlement comptant à l’enlèvement. Le prix est révisable par le Vendeur en fonction des conditions économiques au jour de la livraison.Les livraisons intra-communautaires seront facturées en exonération de T.V.A. conformément à l’article 262 Ter-1 du Code général des impôts.
Sauf stipulation contraire figurant sur l’accusé de réception de commande, nos offres sont réputées faites « Ex-Works/ A l’Usine » (Incoterm 2010), tous les impôts, frais de transport, d’emballage et tous autres frais similaires liés à la commande sont exclusivement à la charge du Client.
3.2 - Conditions de paiement
Sauf stipulation expressément acceptée par le Vendeur et figurant comme condition particulière dans l’accusé de réception de commande, les paiements sont effectués par le Client au plus tard 45 jours fin de mois de facturation, par chèque, virement ou par lettre de change (traite) relevé dans la devise stipulée.
Le paiement est net de toute déduction, retenue ou autre charge.
Sauf disposition d’ordre public contraire, le défaut de paiement d’une partie ou de la totalité du prix à l’échéance convenue rend exigible immédiatement pour toutes les commandes en cours la totalité des factures ou traites non encore venues à échéance ainsi que la totalité des commandes en cours sur facture proforma.
Ce défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, les conséquences suivantes et ce, conformément à l’article L. 441-6, I du Code de commerce :
- Des pénalités seront immédiatement applicables au Client sur les sommes dues à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ;
- Les intérêts courront à partir de la date à laquelle la somme litigieuse devient exigible et sans qu’un rappel soit nécessaire ;
- Tout retard de paiement donnera également lieu au versement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ;
- Le Vendeur pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant et notamment les frais de banque, de protêt et de timbres, sur présentation de justificatifs.
A titre de pénalité conformément aux dispositions du Code Civil et sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, le Client sera de plein droit redevable envers le Vendeur de l’intégralité des frais mis en œuvre pour obtenir le paiement retenu et ce, sans mise en demeure préalable.
Le Vendeur faisant appel à un assureur crédit se réserve le droit de demander à tout moment des règlements comptant et/ou la constitution de garanties et/ou des termes de paiements modifiés par rapport aux conditions standards dans le cas où le crédit accordé par l’assureur crédit pour un Client devrait être insuffisant pour couvrir l’encours.
A défaut de paiement par le Client et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le Vendeur pourra résilier ou suspendre l’exécution de tout ou partie du Contrat avec effet immédiat aux torts exclusifs du Client. Le Vendeur notifiera au Client de sa décision par tout moyen et la marchandise devra être mise à disposition immédiate du Vendeur.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET RECLAMATION

Sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le Vendeur et figurant comme condition particulière dans l’accusé de réception de la commande, le transfert de la charge des risques au Client se fait à l’usine du Vendeur, avant chargement des Produits, conformément à l’Incoterm « Ex-Works/ A l’Usine » (Incoterm 2010).
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient pas le Vendeur. Les retards ne peuvent justifier à l’encontre du Vendeur d’aucune demande de dommages-intérêts, ni de réduction de prix, l’annulation de la commande ou la résiliation du Contrat. Il appartient au Vendeur d’informer dans les plus brefs délais le Client de ce retard.
Si l’expédition des marchandises se trouve retardée du fait du Client, il pourra être établi une facture de mise à disposition payable dans les mêmes délais que si la marchandise avait été expédiée à la date prévue par le contrat.
Si le Client ne prend pas possession de la livraison après avis de mise à disposition, il sera redevable de 1 % de la valeur des Produits par mois de retard à titre de frais de magasinage.
Toutes pénalités de retard non expressément convenues dans les documents listés à l’article 1 des présentes sont exclues. Dans le cas où des pénalités de retard ont été convenues, celles-ci sont de nature forfaitaire et libératoire.
En l'absence de procès-verbal de livraison signé contradictoirement, pour être valables, les réclamations relatives à des vices apparents, à la composition et la quantité de produits livrés ou leur non-conformité avec le bordereau de livraison doivent être formulées dans les 8 jours de la livraison des produits, ceci sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, faute de quoi elles seront déclinées. Elles devront être faites avant toute transformation.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou Produits manquants constatés. La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou Produit manquant.
La présentation d’une réclamation n’autorise pas le Client à suspendre le paiement de la facture correspondant aux Produits en question ni à en réduire le prix.
Aucun Produit ne peut être renvoyé au Vendeur sans son accord préalable. Les retours devront, dans ce cas, être effectués DAP (« Delivered at Place » Incoterms 2010) à l'adresse indiquée par le Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie des colis. Dans ce dernier cas, le défaut ne pourra être prouvé et la non-conformité démontrée.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur, le Client ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des Produits non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
Sauf clause contraire, le Vendeur se réserve la faculté de faire des livraisons partielles qui entraîneront les facturations correspondantes.

ARTICLE 5 – LIMITE DE FOURNITURE ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Conformément à la règlementation en vigueur, toute vente ou fourniture de Produits est soumise aux garanties légales. L’engagement du Vendeur est strictement limité à la fourniture de Produits conformément aux spécifications contractuelles.
En aucune manière le Vendeur ne sera responsable de la conformité du Produit à l’usage auquel le Client le destine, seule la conformité du Produit aux spécifications contractuelles est garantie. Tout conseil technique que le Vendeur fournirait, oralement, par écrit ou par des essais, avant et/ou pendant l’utilisation des Produits, ne saurait constituer de quelque manière que ce soit un engagement du Vendeur ou être interprété comme démontrant l’existence d’une obligation de conseil du Vendeur auprès du Client.
Le Client s’engage à communiquer et à faciliter la consultation de toute information (si possible sur support électronique) et de tout document nécessaire au Vendeur pour exécuter ses obligations dans les meilleures conditions et délais, définir clairement ses besoins et fournir des données de qualité, documentées et exhaustives dans les délais requis ainsi qu’à collaborer de façon active et permanente avec le Vendeur.

ARTICLE 6 – GARANTIE CONTRACTUELLE

Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux spécifications contractuelles. Des écarts de quantité et qualité sont tolérés dans la limite des normes en vigueur ou de la pratique courante. Les Produits seront réputés livrés nonobstant tout écart de poids raisonnable issu des tolérances d’usage résultant des capabilités des outils de production des fabricants des Produits livrés.
Il appartient au Client de rapporter la preuve que les Produits fournis dans le cadre du Contrat ne sont pas conformes à la garantie contractuelle, le Client doit le notifier par écrit au Vendeur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la découverte de la non-conformité ou du défaut. Dans ce cas, si le défaut est avéré, le Vendeur se réservant le droit de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur place, sera tenu à son choix soit de remplacer les Produits non-conformes à ses frais, soit de rembourser le Client sous forme d’avoir de la valeur du prix facturé, à l’exclusion de tout autre recours.
Sont exclus de la présente garantie, les défauts suivants :
- Défaut dû à une utilisation anormale par le Client et/ou à la négligence de ce dernier dans la manipulation, le stockage ou l’installation des Produits sans respect des spécifications et instructions du Vendeur et/ou des règles d’usage ;
- Défaut résultant de la réparation ou de la modification des Produits par le Client lui-même ou par une tierce personne sans accord préalable écrit du Vendeur ;
- Défaut n’existant pas au moment où les Produits ont été mis en livraison par le Vendeur.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES

Le Vendeur décline toute responsabilité au sujet des travaux de transformation effectués sur les Produits en dehors de ses usines.
Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait établie, notamment à l’occasion de la fourniture des Produits, de l’exécution du Contrat, d’une négligence de la part du Vendeur ou autre motif, celle-ci sera limitée à la réparation des dommages à hauteur du montant correspondant à la valeur du Produit objet de la mauvaise exécution ou de l’inexécution et ne pourra dépasser un maximum de 45.000 € par commande donnant lieu à réclamation, sauf accord exprès du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’au titre de dommages aux biens matériels et directs et uniquement en cas de faute commise par le Vendeur, prouvée par le Client. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de dommages ayant pour origine la faute et/ou la négligence du Client et/ou d’un tiers.
La responsabilité du Vendeur est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels consécutifs et/ou non consécutifs (au sens du droit des assurances) et/ou financiers, subis par le Client ou un tiers, résultant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, d’une action dirigée contre le Client par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d'exploitation, perte de production, perte de chiffre d'affaires, perte de données, privation d'un droit, interruption d'un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l'image de marque, perte de chance, etc. Toute action de la part du Client concernant un Produit se prescrit au bout d’un an au plus tard au jour du terme de la période de garantie contractuelle pour ce Produit.

ARTICLE 8 – IMPREVISION ET FORCE MAJEURE

8.1 – Imprévision
Chacune des Parties déclare renoncer expressément et en toute connaissance de cause à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu. Les Parties s’engagent à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
8.2 – Force Majeure
Tout événement échappant au contrôle du débiteur et raisonnablement imprévisible lors de la formation du Contrat et que les Parties n’ont pu ni éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au Contrat (notamment mais non limité à un arrêt de production, une pénurie de matériel, de matières premières ou de main d’œuvre, une interruption de transport, un incendie, une inondation, un accident de fabrication etc.) sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties. En cas de survenance d’un tel événement, la Partie victime devra en informer immédiatement l’autre Partie par téléphone ou courrier électronique et sera suivie d’une confirmation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Si l’événement n’est que temporaire, les effets du Contrat seront suspendus jusqu’au rétablissement normal de la situation et le Vendeur se réservera le droit de suspendre momentanément la livraison des Produits commandés par le Client.
Si l’évènement de force majeure qui oblige le Client à suspendre l’exécution de ses obligations se prolonge pendant plus de trente (30) jours, le Vendeur pourra demander la résiliation de plein droit du Contrat, à effet immédiat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre du fait de cette résiliation.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits faisant l’objet du Contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Ne constituent pas des paiements au sens de la présente clause la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.
A compter de la mise à disposition Ex Works des Produits, le Client assume la responsabilité des dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à la date du complet paiement, les Produits livrés seront consignés en dépôt, le Client s’engageant à conserver les Produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres Produits et à préserver intact le marquage d’identification.
Si le Client laissait impayée en tout ou partie une échéance, le Vendeur se réserve le droit d’exiger la restitution de la totalité des Produits livrés aux frais, risques et périls du Client, ceci sans préjudice de tout autre droit notamment de son droit de résolution des ventes en cours. Il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé.
Néanmoins, le Client pourra revendre et transformer les Produits dans les conditions suivantes :
- Le Client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à revendre les Produits livrés mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transmettre la propriété à titre de garantie. Ils sont insaisissables ;
- Le Client est également autorisé dans le cadre de l’exploitation de son activité à transformer les Produits livrés. En cas de transformation, le Vendeur acquiert la propriété des Produits résultant de la transformation afin de garantir les droits du Vendeur.
- En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement le Vendeur ;
- L’autorisation de revente et de transformation est retirée automatiquement et immédiatement en cas d’état de cessation des paiements du Client ou de retard de paiement du Client.
En cas de vente et/ou de livraison des Produits, soit en l’état, soit après transformation ou incorporation, le Client devra informer le tiers acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et fournir au Vendeur toutes indications et documents nécessaires au recouvrement de la créance cédée.
En cas de revente ou de transformation, le Client s’engage à régler immédiatement au Vendeur la partie du prix restant due.

ARTICLE 10 – CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le Vendeur pourra librement céder la totalité ou une partie de ses droits et obligations découlant d’un Contrat avec le Client à un tiers de son choix.
Le Client ne pourra en aucun cas céder les droits et obligations acquis par ce Contrat sans le consentement exprès et préalable du Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution du Contrat sans que cela nécessite l’information et l’accord préalable du Client, ce que reconnaît et accepte le Client. Ce dernier, quant à lui, ne sous-traitera pas tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat à un tiers sans avoir obtenu l’accord préalable du Vendeur.

ARTICLE 11 – RESILIATION ET RESOLUTION

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles, le Vendeur pourra lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de s’exécuter et, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours ou d’une autre durée indiquée dans l’accusé de réception de la commande, si la mise en demeure est restée infructueuse, lui notifier par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation du Contrat et/ou l’annulation de la commande en cours de plein droit.
Indépendamment de ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit de résilier de façon anticipée le Contrat, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit dans les cas suivants :
- En cas de force majeure telle que définie à
l’Article 8.2 ;
- S’il survient une modification dans la situation juridique du Client telle que liquidation, décès, insolvabilité.
- En cas de défaut de paiement tel que prévu à l’article 3 ou de tout manquement grave du Client.
En cas d’annulation ou résiliation de tout ou partie du Contrat pour un motif cité dans la présente clause ou en accord avec le Vendeur, les Produits déjà fabriqués ou en cours de fabrication et les coûts et frais déjà engagés pour le Contrat devront être payés par le Client.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE et PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s'engage à traiter comme confidentiels toutes les informations et tous les documents commerciaux et techniques, ainsi que tous les objets qui lui sont confiés par le Vendeur et demeurent la propriété exclusive de celui-ci (qui en est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle) et s'interdit de les communiquer et/ou transmettre de quelque façon que ce soit à des tiers, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur. Le Client s'interdit de faire état de ses relations d'affaires avec le Vendeur, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

ARTICLE 13 – LANGUE DU CONTRAT - LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

Seule la version française des présentes CGV fait foi entre les Parties, quelles qu’en soient les traductions éventuellement réalisées par l’une ou l’autre des Parties.
Tout litige relatif à l’application, l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera soumis au droit français à l’exclusion de tout autre droit. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) ainsi que les règles du droit international privé.
Toutes divergences pouvant survenir entre les Parties quant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV devront faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les Parties.
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur avec renonciation expresse de tout autre et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Néanmoins, le Vendeur se réserve le droit de porter la contestation devant le Tribunal de Commerce du ressort de celui de ses établissements concernés.

ARTICLE 14 – RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le Client garantit qu’il respecte et respectera les dispositions légales sur la lutte contre la corruption.
Le Client s’engage à respecter les règles d’éthique et reconnaît que les Produits peuvent être sujets à des restrictions d’exportation résultant des règlementations ou sanctions économiques communautaires ou américaines. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de réexportation du fait du Client des Produits vers une destination finale prohibée par les règlementations en vigueur. L’acheteur est responsable du respect des lois et règlements en vigueur relatifs à l’importation et à l’utilisation des produits dans le pays de destination.
Si l’une des dispositions des CGV ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit, elle sera réputée non écrite, mais ne pourra entraîner la nullité des autres stipulations des présentes CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties. Le cas échéant, toute stipulation qui sera déclarée nulle, sera automatiquement remplacée par la règle légalement admissible se rapprochant le plus de la volonté des Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.

Version : juin 2019

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